Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, circulation de capitaux d’origine frauduleuse (activités criminelles, évasion fiscale), corruption et tentative de corruption à des fins de blanchiment, …les autorités de régulation nationales et supranationales, et leurs émanations comme Tracfin, imposent aux institutions financières et aux entreprises plus qu’un devoir de vigilance dans leurs procédures d’identification de leurs clients, de leurs fournisseurs et tierces contreparties. Et ce, avant l’entrée en relation avec eux. Selon la Recommandation 12 du GAFI (Groupe d’Action Financière), les Personnes Politiquement Exposées (PPE) sont des populations considérées à « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, voire de corruption. Dans leur quête d’une vigilance accrue, les règlementations évolutives ciblant les PPE ajoutent aux organisations de nouvelles contraintes en matière de temps, d’organisation et de coûts.
PPE, de quoi parle-t-on ?
UNE CATÉGORIE SPÉCIFIQUE DE CLIENTS
Les Personnes Politiquement Exposées sont des personnes physiques exerçant ou ayant cessé d’exercer depuis moins d’un an des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d’un état étranger ou d’une organisation internationale publique. Leurs proches ou familles sont également concernés quelle que soit leur situation matrimoniale. La transposition en droit français des règlementations européennes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, par les Articles L.561-10-1er, L.561-10-2°, R.561-18, R.561-20-2 et R.561-20-3 du Code Monétaire et Financier, impose aux entreprises vulnérables aux risques de la LCB-FT de mettre en œuvre des obligations de vigilance à la fois spécifiques et renforcées avant même d’initier des relations d’affaires avec ces PPE.
DES FONCTIONS POLYMORPHES
Les personnes Politiquement Exposées sont des personnes physiques, très souvent de haut niveau social, exerçant ou ayant exercé :
- Des fonctions politiques exécutives : chefs d’état, de gouvernement, ministres ou membres d’un gouvernement ou de la Commission Européenne
- Des fonctions politiques législatives : membres d’une assemblée parlementaire, députés et sénateurs, membres du parlement européen, dirigeants de partis politiques au sens de l’article de la loi 88-227 du 11 mars 1988
- Des fonctions juridictionnelles ou judiciaires : magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel et de leurs équivalents étrangers, cours suprêmes et/ou constitutionnelles, dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours
- Des fonctions administratives : dirigeants ou membres de l’organe de direction d’une banque centrale,
- Des diplomates (ambassadeurs ou chargés d’affaires),
- Des officiers généraux ou supérieurs exerçant le commandement d’une armée,
- Des membres d’un organe de direction, d’administration ou de supervision d’une entreprise publique exerçant son activité au niveau national,
- Des directeurs, directeurs adjoint membre d’un comité de direction d’une organisation internationale
UN CERCLE ÉTENDU
Les proches concernés (Relatives & Close Associates) ou bénéficiaires effectifs PPE sont :
- Les conjoints, concubins notoires ou partenaires d’un PACS, quelle que soit la nature de l’alliance ou le régime matrimonial
- Les enfants et leurs conjoints quelle que soit la nature de l’alliance ou le régime matrimonial, y compris un PACS ou un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère
- Les parents ou ascendants au premier degré
Sont également concernées les personnes physiques en relation économique ou financière ou étroitement associées à ces PPE et à leurs proches dans le cadre d’une personne morale, d’une société ou d’une structure juridique (Fiducie, trust, placement collectif, etc.) ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger (article R.561-18).
UN ÉLARGISSEMENT DU RISQUE
Les entreprises peuvent également classer en risques élevés, selon l’article R.561-20-2, les personnes qui, bien que ne répondant pas à la définition de la PPE définie strictement et limitativement à l’article L.561-10-1°, exercent une activité politique, juridictionnelle ou administrative non visée ici, soit parce qu’elles ont un lien de parenté non visé là, mais sont exposées à un risque jugé comparable à celui d’une PPE. Dans ce cas, l’entreprise peut être amenée à renforcer, sur le fondement de l’article L.561-10-1°, les mesures de vigilance à l’égard de ces personnes.
Nota bene. L’entreprise doit stopper ces mesures de vigilance lorsque les PPE cessent de l’être. Elle peut toutefois continuer à appliquer ces mesures renforcées, au sens de l’article L.561-10-1°, si elle estime que la personne présente toujours un risque élevé, au regard de sa classification interne des risques.
Ce que dit la loi : les obligations des PPE
UNE VIGILENCE ACCRUE
Les PPE doivent fournir des informations précises quant à leur situation professionnelle, financière, patrimoniale, familiale. Elles peuvent se déclarer spontanément elles et leurs proches. Les entreprises sont autorisées à établir des opérations financières standard avec des PPE lorsque celles-ci correspondent à leurs profils et ne présentent pas de caractéristiques différentes d’autres clients dans des circonstances similaires, une fois la levée de suspicion accomplie. Néanmoins, elles doivent maintenir une obligation de vigilance accrue envers ces PPE et leurs proches, et les transactions qu’elles effectuent.
DES ÉLÉMENTS D’INFORMATION COMPLETS
L’article L.561-1°-1° du Code Monétaire et Financier impose aux entreprises concernées de demander aux PPE de leur fournir tout élément d’information ou document :
- Sur leur situation professionnelle, familiale ou sur la nature du lien avec cette PPE (ex : la PPE est bénéficiaire d’une assurance-vie ou elle est le bénéficiaire effectif d’une structure juridique)
- De nature à justifier l’origine des fonds versés sur leurs comptes ou leurs contrats (bulletins de salaires, de traitement, de soldes, avis d’imposition, contrats de locations, justificatifs de déclaration fiscale de donation, contrats de cessions départs ou de droits, etc.)
- De nature à justifier leur patrimoine immobilier et/ou mobilier (relevés de produits d’épargne, de placements, actes de propriété, actes de notoriété s’il s’agit d’une succession, parts sociales de sociétés civiles ou commerciales, etc.)
POURQUOI ?
Il s’agit autant de s’assurer que ces PPE n’abuseront pas de leur position, de leur influence ou des moyens à leur disposition :
- Pour réaliser elles-mêmes ou avec l’aide de tiers ou d’intermédiaires (leurs proches, des sociétés écrans, des comptes off-shore ou des titulaires de professions non financières, divers prête-noms) leurs opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme pour leur compte ou celui de tiers,
- Que les tiers bénéficiaires de ces opérations n’agissent pas ou ne reçoivent pas en fait des avantages pour le compte de la PPE.
Ce que dit la loi : les obligations des institutions financières et des entreprises
UNE RESPONSABILITÉ RENFORCÉE
Les entreprises peuvent faire remplir aux PPE un questionnaire d’identification rigoureux prévoyant que ces clients PPE se signalent ou signalent leurs bénéficiaires effectifs. Cet engagement contractuel écrit des clients peut participer à leur processus d’identification et de connaissance. Mais reposant sur leur bonne foi, il n’est pas suffisant pour décharger les entreprises de leur obligation de vigilance constante, dont la mise en œuvre correcte relève de leur seule responsabilité.
Des questionnaires et des mesures, détaillées dans le document de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) Position-Recommandation DOC -2019-16 et de l’article R.561-20-2 du Code Monétaire et Financier, doivent permettre de détecter tout client qui deviendrait PPE au cours de la relation d’affaires et de surveiller les connexions entre ces PPE, leur famille et les personnes avec qui elles peuvent être en relation étroite. Un vaste chantier !
ET DES PERSONNES HABILITÉES
Les règlementations internationales et nationales précisent que la décision d’établir ou de poursuivre des relations avec des PPE ou leurs bénéficiaires effectifs ne peut être prise que par un membre de l’organe de direction exécutive ou une personne habilitée à cet effet par cet organe, uniquement au moyen d’une procédure formalisée et mentionnant l’obtention obligatoire de cette autorisation. Elle peut également comporter l’avis de la fonction conformité préalable à la décision de l’organe exécutif, et ne peut être prise que si le niveau d’information sur le client et son profil de risque est suffisant. L’organe exécutif est tenu régulièrement informé des relations d’affaires nouées ou en cours avec des PPE.
L’apport des Reg Tech, de l’intelligence augmentée dans le traitement des suspicions
COMPLEXITÉ ET RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES
Les obligations de vigilance renforcées des entreprises à l’égard des PPE et de leurs proches peuvent se concrétiser par la mise en cause de leur responsabilité pénale et de leurs dirigeants.
Elles ajoutent de la complexité parce que cette collecte de données et cette vigilance accrue tout au long des relations avec des PPE et RCA (Relatives and Close Associates) se révèlent chronophages, complexes, voire inaccessibles à la plupart des ETI et PME, mises chaque jour au défi de conserver leur agilité.
PROTÉGER LES ENTREPRISES AVEC DES SOLUTIONS ÉPROUVÉES ET INTERCONNECTABLES
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